Conditions générales d’abonnement au registre (CGA)

Entre la société Bureau RGPD (Suisse) Sàrl, 38bis rue Eugène-Lance, 1212 Grand-Lancy, au capital social de 20 000 francs suisses, numéro IDE CHE-403.863.471 représentée par Mme Deborah Cau en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci après la Société ou le Prestataire ; d’une part,

Et la personne morale procédant à l’achat de services du vendeur,

Ci après l’Acheteur ou le Client

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est prestataire de services à destination de personnes morales, commercialisés par l’intermédiaire de son site web www.bureau-rgpd.eu. La liste des produits et services peut être consultée sur le site web susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’abonnement au registre, ci-après CGA, déterminent les droits et obligations des parties dans la cadre de la vente en ligne de services proposés par le vendeur :

Le Vendeur fournit un outil de tenue de registre des traitements pour assister le client dans sa démarche de mise en conformité au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après RGPD. Ce dernier évoluera constamment et la description des fonctions complètes à jour est disponible sur le site web du vendeur. Le Prestataire fournit également des prestations de services supplémentaires non inclues dans le forfait de base, disponibles à la demande du Client. La prestation de base est fournie sous le contrôle du Client. Le Prestataire n’est pas responsable de la non-conformité des éventuels registres tenus à l’aide de son outil. L’outil est pensé pour permettre au Client de ne pas oublier certains traitements dans son domaine d’activité.

Article 2 : Dispositions Générales

Les présentes CGA s’appliquent à toutes les ventes effectuées au travers du site internet du vendeur qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Prestataire. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGA applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la facture. Ces CGA sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://www.bureau-rgpd.eu/conditions-generales-abonnement . Le Prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGA et les accepter sans réserve ni restrictions. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve du contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Lors de modifications des CGA lors d’un renouvellement de l’abonnement, le client devra les valider à nouveau via une case à cocher et un clic de validation.

Article 3 : Prix et durée du contrat

La durée du contrat et le prix de l’abonnement sont spécifiés dans les conditions particulières de vente, document qui fait partie de ce contrat et qui est fourni séparément. L’abonnement est renouvelable tacitement. Il est résiliable au plus tard 30 jours avant la fin de l’abonnement via un courrier recommandé. Il est également résiliable par le biais de l’interface de l’application. Le prix TTC sera indiqué sur la facture. L’abonnement sera facturé par Bureau RGPD (Suisse) Sàrl. Le prix TTC sera calculé automatiquement selon les règles en vigueur dans les différents pays. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment dans l’avenir, le nouveau prix s’appliquant dès l’échéance du contrat et offrant la possibilité au client de résilier hors délais si le nouveau prix est communiqué dans les 30 jours précédant l’échéance du contrat. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort du Prestataire. Ils seront à charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’utilisation de l’abonnement sont à la charge du Client.

A l’échéance du contrat non reconduit, les données seront effacées après 15 jours, sans possibilité de récupération. Les documents légaux obligatoires seront conservés dans les livres de Bureau RGPD (Suisse) Sàrl selon les règles et obligations d’usage.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes suivantes seront systématiques :

  • Informations sur l’abonnement
  • Indication des données essentielles du Client (identification, adresse, no SIRET, nomenclature d’entreprise, etc)
  • Acceptation des présentes CGA
  • Vérification des éléments de la commande
  • Réception de la facture par format électronique, accompagnée des présentes CGA et paiement de celle-ci par virement bancaire
  • La réception du paiement débloquera les fonctions relatives à la publication de registres au format PDF
  • Aux fins de bonne réalisation du contrat, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande, par exemple, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement uniquement par virement bancaire. En cas de non-paiement dans le délai de 30 jours, le contrat est immédiatement annulé et les données du Client immédiatement effacées, sans possibilité de récupération. Les fonctions d’export au format PDF de l’outil de tenue de registres seront activées après réception du paiement. Le paiement sera automatiquement prélevé 15 jours après la signature du contrat par prélèvement SEPA lorsque c’est possible.

Article 6 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation du présent contrat est de 14 jours, pour autant que le Client ait moins de cinq salariés. Le délai court à partir du jour ouvrable suivant la commande. Les autres clauses légales sont considérées comme remplies (extra-muros et hors activité principale).

Article 7 : Confidentialité

Le Vendeur s’engage à considérer toutes les informations présentes dans un registre comme strictement confidentielles et s’interdit de communiquer à quiconque tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, organisationnelles qui leur auront été communiquées par le client.

La présente obligation perdurera pendant toute la durée de l’abonnement et jusqu’à l’effacement des données du client 15 jours après l’échéance du contrat. L’effacement sera définitif et sans possibilité de récupération.

L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :

  • pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.
  • à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.
  • si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
  • aux informations faisant partie du domaine public,
  • aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.

Le présent contrat n’empêchera pas le Prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

Article 8 : Non-débauchage

Le Client et le Vendeur s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de trois mois à l’expiration du présent contrat. Si cet engagement n’était pas respecté, l’autre partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à six mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié.

Article 9 : Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Vendeur aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Vendeur ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

Article 10 : Garanties et assurances

Le Vendeur s’engage à fournir un outil fonctionnel et permettant la mise en conformité du client au RGPD. Il s’engage également à corriger d’éventuels défauts dans les meilleurs délais sur un principe de transparence et de bonne foi. Le Vendeur n’offre aucune garantie quant à l’acceptation de la forme électronique du registre par les autorités de contrôle. L’outil sera accessible de 7h à 20h, tous les jours ouvrables en France. La non disponibilité de l’outil pendant ces périodes n’ouvrent pas un droit à dédommagement pour le Client. Le Vendeur s’engage à résoudre toute indisponibilité dans les meilleurs délais.

Article 11 : Divers

11.1 Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

11.2 Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

11.3 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un Règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

11.4 Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

11.5 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 12 : For juridique

Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.